A propos
L’agence
Reglementation
Tarifs
Approche professionnelle
L'agence
Basée à Lyon, L’agence ENIPSO est un cabinet d’enquête dont l’objectif et de recueillir des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Que votre requête soit de type familial, commercial, industriel ou encore pénal, votre agence ENIPSO vous accompagne dans votre problématique et vous offre une réelle possibilité d’apporter les preuves nécessaires à la défense de vos intérêts.
Issu de l’Institut de Formation des Agents de Recherches (I.F.A.R), le directeur de l’agence ENIPSO, Pierre MALLET, est titulaire du Titre – Responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées, homologué par l’Etat au niveau III et inscrit au R.N.C.P (Répertoire de la Certification Professionnelle).
ENIPSO bénéficie d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie d’assurance HISCOX DIRECT.
Notre cabinet exerce son champ d’action en France et à l’étranger (sous réserve de la législation en vigueur).
Reglementation
Une profession encadrée et règlementée :
Règlementée par le CSI
C’est une profession reconnue libérale par l’article 20 de la Loi N° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003, relative aux activités privées de sécurité.
Cette profession assez méconnue du grand public est soumise au respect des règles fixées par la loi et le règlement, codifié au Livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI) créé par l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, tenue à une obligation de moyens et non de résultats, qui ne peut déroger aux conditions du secret professionnel – article 226-13 du code Pénal.
Article L621-1 du CSI
« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
En définition, l’agent de recherches privées, recueille des renseignements dans le but de défendre les intérêts du client.
Encadré par le CNAPS
Afin d’assurer le respect de ces règles, l’agent de recherches privées est placé sous le contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ; qui est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.
Ce contrôle n’exclut pas celui exercé par les juridictions judiciaires et administratives, ainsi que par le Défenseur des droits.
Le CNAPS est chargé, au nom de l’État, de l’autorisation et du contrôle des professionnels de la sécurité privée. Le CNAPS à une mission d’assistance auprès de la profession et de police administrative permettant la délivrance des autorisations destinés à ces professionnels.
Notre cabinet bénéficie de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de la profession de détective privé. Il est agréé par le C.N.A.P.S sous le numéro : AUT-069-2118-11-06-20190720298
Déontologie de la profession
Les agents de recherches privées sont également soumis au respect des règles fixées par le code de déontologie propre à la profession, créé par le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 et notamment en ce qui concerne les articles spécifiques 28 à 31 relatifs aux Agents de Recherches Privées.
Ce code de déontologie est chargé de délimiter sous l’angle moral et éthique les conditions dans lesquelles doit s’exercer la profession. Il a pour vocation à régir les relations entre les professionnels des activités privées de sécurité, ainsi que les relations que ces professionnels entretiennent avec les clients.
Enfin, le détective privé intervient selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil pour la prévention ou la réparation d’un préjudice.
Protection des donnees personnelles
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), applicable depuis le 25 mai 2018 vous donne le droit d’être informé de la collecte de vos données personnelles.
ENIPSO accorde une importance capitale à la protection de vos données personnelles, à la sécurité et à la confidentialité.
Le RGPD s’inscrit parfaitement dans nos procédures et dans le respect de notre éthique.
La présente politique de protection des données personnelles s’applique à notre site internet, nos e-mailings et mails envoyés, ainsi qu’aux documents internes qui vous concernent.
Données collectées
Les données collectées par ENIPSO sont uniquement celles que vous saisissez lorsque vous remplissez un formulaire de contact. Les informations obtenues par notre équipe sont conservées pendant la durée du traitement de vos demandes et durant la relation contractuelle, s’il y a lieu.
Nous collectons également certaines de vos données personnelles à des fins de gestion de nos clients et prospects ou d’organisation d’événements d’entreprise. Vous pouvez toutefois demander que vos données personnelles ne soient pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Nous nous engageons à respecter strictement les obligations réglementaires du RGPD.
Droit d’accès, de rectification et de suppression
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles collectées par ENIPSO.
Pour l’exercice de ces droits, vous pouvez nous contacter :
- par le biais du formulaire disponible à la page contact de notre site internet,
- par courrier adressé à :
ENIPSO – G2C Business Center – 63, Rue André Bollier – 69007 Lyon
Tarifs
- Il faut distinguer les enquêtes administratives, des enquêtes de terrain (surveillance, filature, vérification d’adresse…).
- Les enquêtes de terrain sont presque toujours facturées à l’heure, mais chaque cas est spécifique et des honoraires forfaitaires peuvent être pratiqués.
- L’agence applique une majoration de 30% pour des vacations réalisées de 21h00 à 6h00, ainsi que les dimanche et jours fériés.
- Les kilomètres parcourus pendant toute la durée sont facturés à 80 cts/ km HT.
- Cependant, les tarifs des prestations de l’agence ENIPSO ne tiennent pas compte des frais exceptionnels. Ces frais pourraient être engendrés pour les besoins de la missions (hôtel, restauration, parking…). Ainsi, ces frais facturés au réel, feront l’objet d’une régularisation en fin de mission.
Nos rendez-vous sont gratuits !
Remboursement des frais d'enquetes par la partie adverse
Dans le cadre de procédures civiles et commerciales, il vous est possible de demander le remboursement des frais d’enquêtes à la partie adverse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile relatif aux frais irrépétibles.
Moyens de paiement
- Virement Bancaire
- Paiement Paypal (interventions urgentes)
Approche professionnelle
Cette démarche professionnelle est utilisée pour toutes nos enquêtes de terrain. Elle sera différente s’il s’agit d’enquête admninistratives.
Prise de contact
Dans un premier temps, vous prenez contact avec votre agence ENIPSO. Vous avez le choix de nous contacter par téléphone, par mail via le formulaire de contact (mettre le lien du formulaire dans le mot si possible)
Il sera alors important que vous nous exposiez en détail les faits. Ainsi, nous étudierons la légitimité et la légalité de votre demande, nous permettant ainsi de décider si nous donnons suite à votre requête.
Etude du dossier
Votre demande est légitime et légale, elle est alors étudiée par notre équipe. Nous examinons votre problématique afin de vous proposer la meilleure solution au regard du but poursuivi.
Consultation
En fonction de la complexité du dossier, cette consultation peut déboucher sur un entretien. Cette entrevue nous permettra de faire connaissance mais aussi de vous apporter de précieux conseils, et mettre en place les moyens nécessaires.
Devis et contrat de mandat
Après une première indication tarifaire, l’agence établit un devis écrit où sont précisés les moyens déployés pour les besoins de la mission, sa durée prévisible et ses objectifs.
Une fois le devis signé, l’agence établit un contrat de mandat destiné au client, précisant l’objet et la légitimité de la mission confiée ainsi que les moyens mis en œuvre pour sa réalisation et l’obligation de moyens du détective privé. Un acompte préalable de 50% doit est exigé en début de mission. Il va sans dire qu’en situation d’urgence, nos process sont considérablement accélérés.
Reconnaissance
Un repérage des lieux et de sa topographie nous permet d’observer l’environnement et d’ajuster si nécessaire les moyens humains et matériels à mettre en place.
Réalisation de la mission
Ayant une obligation de moyens, l’agence met en place tout son savoir-faire pour la bonne réalisation de la mission.
A titre d’information et dans un souci d’efficacité, le client est régulièrement tenu informé de l’évolution des investigations. Ce procédé faciliter les échanges et permet d’améliorer les chances de réussite.
Remise du rapport d’enquête
Une fois toutes les investigations réalisées, notre démarche vient à remettre un rapport au client, qui se veut circonstancié et détaillé et précis afin d’apporter de manière objective la réalité des faits rapportés.
Celui-ci respecte le principe de loyauté dans l’apport de la preuve ainsi que la vie privée des personnes ciblées de telle sorte que, si l’affaire est portée en justice, les tribunaux le reçoivent favorablement. Seuls les renseignements strictement nécessaires à la défense légitime du client lui seront remis (Arrêt Cour d’Appel de Paris du 30 juin 1982) Les rapports d’enquête de détectives privés sont recevables devant toute juridiction depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation de 1962.
Suivi du dossier
A la remise du rapport d’enquête, le dossier doit être soldé conformément aux termes du contrat. Par la suite, l’agence appréciera d’être tenue informée de l’évolution du dossier, lui permettant ainsi d’évaluer la pertinence du travail réalisé.
L’agence
Reglementation
Tarifs
Approche professionnelle
L'agence
Basée à Lyon, L’agence ENIPSO est un cabinet d’enquête dont l’objectif et de recueillir des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Que votre requête soit de type familial, commercial, industriel ou encore pénal, votre agence ENIPSO vous accompagne dans votre problématique et vous offre une réelle possibilité d’apporter les preuves nécessaires à la défense de vos intérêts.
Issu de l’Institut de Formation des Agents de Recherches (I.F.A.R), le directeur de l’agence ENIPSO, Pierre MALLET, est titulaire du Titre – Responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées, homologué par l’Etat au niveau III et inscrit au R.N.C.P (Répertoire de la Certification Professionnelle).
ENIPSO bénéficie d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie d’assurance HISCOX DIRECT.
Notre cabinet exerce son champ d’action en France et à l’étranger (sous réserve de la législation en vigueur).
Reglementation
Une profession encadrée et règlementée :
Règlementée par le CSI
C’est une profession reconnue libérale par l’article 20 de la Loi N° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003, relative aux activités privées de sécurité.
Cette profession assez méconnue du grand public est soumise au respect des règles fixées par la loi et le règlement, codifié au Livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI) créé par l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, tenue à une obligation de moyens et non de résultats, qui ne peut déroger aux conditions du secret professionnel – article 226-13 du code Pénal.
Article L621-1 du CSI
« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
En définition, l’agent de recherches privées, recueille des renseignements dans le but de défendre les intérêts du client.
Encadré par le CNAPS
Afin d’assurer le respect de ces règles, l’agent de recherches privées est placé sous le contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ; qui est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.
Ce contrôle n’exclut pas celui exercé par les juridictions judiciaires et administratives, ainsi que par le Défenseur des droits.
Le CNAPS est chargé, au nom de l’État, de l’autorisation et du contrôle des professionnels de la sécurité privée. Le CNAPS à une mission d’assistance auprès de la profession et de police administrative permettant la délivrance des autorisations destinés à ces professionnels.
Notre cabinet bénéficie de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de la profession de détective privé. Il est agréé par le C.N.A.P.S sous le numéro : AUT-069-2118-11-06-20190720298
Déontologie de la profession
Les agents de recherches privées sont également soumis au respect des règles fixées par le code de déontologie propre à la profession, créé par le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 et notamment en ce qui concerne les articles spécifiques 28 à 31 relatifs aux Agents de Recherches Privées.
Ce code de déontologie est chargé de délimiter sous l’angle moral et éthique les conditions dans lesquelles doit s’exercer la profession. Il a pour vocation à régir les relations entre les professionnels des activités privées de sécurité, ainsi que les relations que ces professionnels entretiennent avec les clients.
Enfin, le détective privé intervient selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil pour la prévention ou la réparation d’un préjudice.
Protection des donnees personnelles
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), applicable depuis le 25 mai 2018 vous donne le droit d’être informé de la collecte de vos données personnelles.
ENIPSO accorde une importance capitale à la protection de vos données personnelles, à la sécurité et à la confidentialité.
Le RGPD s’inscrit parfaitement dans nos procédures et dans le respect de notre éthique.
La présente politique de protection des données personnelles s’applique à notre site internet, nos e-mailings et mails envoyés, ainsi qu’aux documents internes qui vous concernent.
Données collectées
Les données collectées par ENIPSO sont uniquement celles que vous saisissez lorsque vous remplissez un formulaire de contact. Les informations obtenues par notre équipe sont conservées pendant la durée du traitement de vos demandes et durant la relation contractuelle, s’il y a lieu.
Nous collectons également certaines de vos données personnelles à des fins de gestion de nos clients et prospects ou d’organisation d’événements d’entreprise. Vous pouvez toutefois demander que vos données personnelles ne soient pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Nous nous engageons à respecter strictement les obligations réglementaires du RGPD.
Droit d’accès, de rectification et de suppression
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles collectées par ENIPSO.
Pour l’exercice de ces droits, vous pouvez nous contacter :
- par le biais du formulaire disponible à la page contact de notre site internet,
- par courrier adressé à :
ENIPSO – G2C Business Center – 63, Rue André Bollier – 69007 Lyon
Tarifs
Comme pour toutes les professions libérales, les honoraires sont fixés librement par l’agence. Les tarifs varient en fonction de la technicité du dossier, ainsi que des moyens matériels et humains qui doivent être mis en place.
- Il faut distinguer les enquêtes administratives, des enquêtes de terrain (surveillance, filature, vérification d’adresse…).
- Les enquêtes de terrain sont presque toujours facturées à l’heure, mais chaque cas est spécifique et des honoraires forfaitaires peuvent être pratiqués.
- L’agence applique une majoration de 30% pour des vacations réalisées de 21h00 à 6h00, ainsi que les dimanche et jours fériés.
- Les kilomètres parcourus pendant toute la durée sont facturés à 80 cts/ km HT.
- Cependant, les tarifs des prestations de l’agence ENIPSO ne tiennent pas compte des frais exceptionnels. Ces frais pourraient être engendrés pour les besoins de la missions (hôtel, restauration, parking…). Ainsi, ces frais facturés au réel, feront l’objet d’une régularisation en fin de mission.
Nos rendez-vous sont gratuits !
Remboursement des frais d'enquetes par la partie adverse
Dans le cadre de procédures civiles et commerciales, il vous est possible de demander le remboursement des frais d’enquêtes à la partie adverse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile relatif aux frais irrépétibles.
Moyens de paiement
- Virement Bancaire
- Paiement Paypal (interventions urgentes)
Approche professionnelle
Cette démarche professionnelle est utilisée pour toutes nos enquêtes de terrain. Elle sera différente s’il s’agit d’enquête admninistratives.
Prise de contact
Dans un premier temps, vous prenez contact avec votre agence ENIPSO. Vous avez le choix de nous contacter par téléphone, par mail via le formulaire de contact (mettre le lien du formulaire dans le mot si possible)
Il sera alors important que vous nous exposiez en détail les faits. Ainsi, nous étudierons la légitimité et la légalité de votre demande, nous permettant ainsi de décider si nous donnons suite à votre requête.
Etude du dossier
Votre demande est légitime et légale, elle est alors étudiée par notre équipe. Nous examinons votre problématique afin de vous proposer la meilleure solution au regard du but poursuivi.
Consultation
En fonction de la complexité du dossier, cette consultation peut déboucher sur un entretien. Cette entrevue nous permettra de faire connaissance mais aussi de vous apporter de précieux conseils, et mettre en place les moyens nécessaires.
Devis et contrat de mandat
Après une première indication tarifaire, l’agence établit un devis écrit où sont précisés les moyens déployés pour les besoins de la mission, sa durée prévisible et ses objectifs.
Une fois le devis signé, l’agence établit un contrat de mandat destiné au client, précisant l’objet et la légitimité de la mission confiée ainsi que les moyens mis en œuvre pour sa réalisation et l’obligation de moyens du détective privé. Un acompte préalable de 50% doit est exigé en début de mission. Il va sans dire qu’en situation d’urgence, nos process sont considérablement accélérés.
Reconnaissance
Un repérage des lieux et de sa topographie nous permet d’observer l’environnement et d’ajuster si nécessaire les moyens humains et matériels à mettre en place.
Réalisation de la mission
Ayant une obligation de moyens, l’agence met en place tout son savoir-faire pour la bonne réalisation de la mission.
A titre d’information et dans un souci d’efficacité, le client est régulièrement tenu informé de l’évolution des investigations. Ce procédé faciliter les échanges et permet d’améliorer les chances de réussite.
Remise du rapport d’enquête
Une fois toutes les investigations réalisées, notre démarche vient à remettre un rapport au client, qui se veut circonstancié et détaillé et précis afin d’apporter de manière objective la réalité des faits rapportés.
Celui-ci respecte le principe de loyauté dans l’apport de la preuve ainsi que la vie privée des personnes ciblées de telle sorte que, si l’affaire est portée en justice, les tribunaux le reçoivent favorablement. Seuls les renseignements strictement nécessaires à la défense légitime du client lui seront remis (Arrêt Cour d’Appel de Paris du 30 juin 1982) Les rapports d’enquête de détectives privés sont recevables devant toute juridiction depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation de 1962.
Suivi du dossier
A la remise du rapport d’enquête, le dossier doit être soldé conformément aux termes du contrat. Par la suite, l’agence appréciera d’être tenue informée de l’évolution du dossier, lui permettant ainsi d’évaluer la pertinence du travail réalisé.
